Termes & Conditions
Conditions générales
CONTENU :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales :
1 – Définitions
2 – Identité de l’entrepreneur
3 – Applicabilité
4 – L’offre
5 – L’accord
6 – Droit de révocation
7 – Frais en cas de révocation 8 – Exclusion du droit de révocation
9 – Le prix
10 – Conformité et garantie
11 – Livraison et exécution
12 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation 13 – Paiement
14 – Procédure de plainte
15 – Différends
16 – Dispositions complémentaires ou différentes
Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et ces éléments, contenu numérique et/ou services sont fournis par l’opérateur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’opérateur ;
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession, d’un commerce ou d’un métier et qui conclut un accord avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données qui sont produites et fournies sous forme numérique ;
Opération à durée déterminée : accord portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de fourniture et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen (auxiliaire) qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui permet la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées, y compris le courrier électronique.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Modèle de formulaire : le formulaire de rétractation mis à la disposition du consommateur par l’entrepreneur et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits et/ou (accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat, l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance avec le consommateur est assurée ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat à distance, sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent dans la même pièce en même temps ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR
Nom de la société : Roofecoshop e-commerce
Adresse : Au Bonnier 2 4983 Basse Bodeux
TVA : BE0465.057.887.
Mail :info@roofecoshop.be
ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat et commande à distance passés entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées par l’entrepreneur, comment elles peuvent être consultées et que ces conditions générales seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et en cas de conditions générales divergentes, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient à tout moment totalement ou partiellement annulées ou supprimées, les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition annulée ou supprimée concernée sera immédiatement remplacée, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’original.
6. Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées conformément aux présentes conditions générales.
7. Tout manque de clarté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprété conformément aux présentes conditions générales.
ARTICLE 4 – L’OFFRE
1. Si une offre est valable pour une période limitée ou soumise à des conditions ayant un effet suspensif ou résolutif, ou à toute autre condition, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre de l’entrepreneur est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de changer et de modifier l’offre.
3. L’offre de l’entrepreneur contient une description des produits et/ou services offerts, qui est complète et précise à tout moment. L’offre comprend une description suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Les erreurs manifestes ou les erreurs apparentes dans l’offre ne peuvent pas lier l’entrepreneur.
4. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Cependant, l’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
5. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne :
– le prix incluant les taxes ;
– les frais d’expédition ;
– la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
– si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;
– la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction en cours.
– l’application du droit de rétractation ;
– le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord ;
ARTICLE 5 – L’ACCORD
1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions fixées de paiement.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel doit immédiatement confirmer la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l’accord est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s’informer pour savoir si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une ordonnance ou une demande, en indiquant les raisons, ou d’assortir l’exécution de conditions spéciales.
5. L’opérateur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable, les envoyer, au plus tard à la livraison du produit ou du service ou du contenu numérique :
6. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
7. les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire sur le fait d’être exclu du droit de rétractation ;
8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
9. le prix, taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ;
10. le coût de la livraison ;
11. le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
12. Les conditions générales de vente12. les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est de durée indéterminée;
13. les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est de durée indéterminée ;
14. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation En cas de livraison de produits :
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours.
2. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et annoncé à l’entrepreneur.
3. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande, le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, pour autant qu’il en ait clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
4. Si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties, le délai de réflexion commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie.
5. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. Le droit de rétractation n’est pas applicable à un produit percé, découpé ou modifié. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
7. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après avoir fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. Veuillez noter que les articles personnalisés ne peuvent pas invoquer le droit de rétractation.
ARTICLE 7 – FRAIS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne doit pas supporter plus que les frais de renvoi de la marchandise.
2. L’entrepreneur remboursera le montant de l’achat dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retrait, de la même manière que celle utilisée par le consommateur. Un reçu du commerçant ou une preuve concluante du retour complet est nécessaire.
3. Toute réduction de la valeur du produit causée par une manipulation imprudente est à la charge du consommateur.
ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRAIT
1. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion n’est possible que pour les produits suivants :
3. qui ont été réalisés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
4. qui sont clairement de nature personnelle ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
ARTICLE 9 – PRIX
1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
2. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
3. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
4. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.
ARTICLE 10 – GARANTIE ET CONFORMITÉ
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l’accord, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et à la date de conclusion de l’accord ; aux dispositions légales en vigueur et/ou aux réglementations gouvernementales.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et les revendications légales que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord. On entend par là tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou revendications qui vont au-delà de ce à quoi le consommateur est légalement tenu s’il a manqué à l’exécution de sa part du contrat.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit sur les documents de livraison (conditions CMR). Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
4. La garantie ne s’applique pas si :
5. le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;
6. les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur
ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de ces périodes. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’expéditeur. 6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et clairement indiqué qu’un article de remplacement sera livré. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’expéditeur. 7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé.
ARTICLE 12 – PAIEMENT
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant la date de passation de commande.
2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables engagés à l’avance.
ARTICLE 13 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
1. Les éventuelles réclamations doivent être soumises à l’entrepreneur immédiatement lorsque le consommateur a découvert les défauts non visibles avant l’utilisation du produit.
2. Les plaintes soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
ARTICLE 14 – LITIGES
Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions et conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.